IMRIMER

 Les Contrats

1. La communauté de biens réduite aux acquêts est le régime légal
A défaut de contrat de mariage, il s’agit du régime auquel les époux sont soumis d’office. Cependant, les époux peuvent adopter ce régime par contrat de mariage en y apportant, s’ils le souhaitent, certains aménagements.
Chaque époux conserve comme biens propres les biens qu’il possédait avant le mariage, les biens qu’il reçoit par héritage ou par donation durant le mariage.
Tous les biens acquis après le mariage, ainsi que les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux, constituent leur patrimoine commun.


2. La séparation de biens
Ce régime instaure une séparation des patrimoines des époux.
Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés.
Chacun reste personnellement responsable des dettes qu’il a contractées seul, sauf s’il s’agit des dettes ménagères ayant pour finalité l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.


3. La communauté universelle

Ce régime met tout en commun.
Tous les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus (par succession ou donation) avant ou pendant le mariage sont communs.
Les époux sont débiteurs solidaires de toutes les dettes.


4. La participation aux acquêts
Pendant le mariage, ce régime fonctionne comme la séparation de biens : chacun est propriétaire des biens qu’il achète.
A la dissolution du mariage, par décès ou divorce, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales, excepté les biens acquis par héritage ou donation. L’époux qui s’est le plus enrichi pendant le mariage doit à l’autre une créance de participation.


En savoir plus :
Pour toute information, adressez-vous :

  • à un notaire, un avocat
  • au service d’accueil et de renseignement du tribunal de grande instance.